Conditions Générales de Vente

Prestations Web, Développement, Hébergement et Maintenance

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

Le Prestataire :
S.E.F.L. Services
Sonny LAUBA
Rte de Beausoleil, 97139 Les Abymes
contact@sefl-services.com
06 88 61 96 93

Ci-après désigné « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de création, développement, maintenance, hébergement, conseil, migration, formation ou accompagnement web, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande, signature de devis, validation écrite par email, paiement d’un acompte ou utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet des prestations

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

création de sites internet vitrine ;
création de sites internet sur mesure ;
développement web sous Django, Python, HTML, CSS, JavaScript ou tout autre langage adapté au projet ;
création ou intégration de maquettes web ;
développement de fonctionnalités spécifiques ;
configuration de noms de domaine ;
configuration DNS ;
mise en place d’hébergement web ;
configuration de serveurs VPS/KVM ;
déploiement de sites ou applications web ;
maintenance technique ;
maintenance corrective ;
maintenance évolutive ;
sauvegarde, restauration ou migration de sites ;
accompagnement, conseil et audit digital ;
formation ou assistance technique.

La liste ci-dessus n’est pas limitative. Les prestations effectivement commandées sont celles indiquées dans le devis, le bon de commande, la facture ou tout échange écrit validé entre les parties.

2. Nature des sites développés

Le Client reconnaît que certains sites réalisés par le Prestataire peuvent être développés sur mesure, notamment sous Django ou tout autre framework technique.

Dans ce cas, le site ne constitue pas une solution clé en main comparable à un builder de type Wix, Shopify, Webflow, WordPress.com ou toute autre plateforme simplifiée.

Un site développé sur mesure peut nécessiter des compétences techniques spécifiques, notamment en :

développement web ;
administration serveur ;
gestion DNS ;
configuration d’environnement Python/Django ;
maintenance applicative ;
gestion de base de données ;
sécurité informatique ;
déploiement web.

Le Client reconnaît que la gestion technique d’un tel site peut nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit.

Le devis précise, selon le cas :

la nature de la prestation ;
le périmètre du projet ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éléments inclus ;
les éléments exclus ;
les délais indicatifs ou contractuels, lorsqu’ils sont expressément mentionnés ;
les éventuelles conditions particulières.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client :

signe le devis ;
accepte le devis par email ;
verse un acompte ;
demande le démarrage de la prestation ;
valide explicitement la proposition commerciale.

Toute validation écrite par email, message ou tout autre support numérique vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

4. Modification du périmètre de la prestation

Toute demande non prévue dans le devis initial constitue une modification du périmètre de la prestation.

Sont notamment considérées comme modifications :

ajout de pages ;
ajout de fonctionnalités ;
modification importante du design ;
changement de structure ;
ajout de formulaires ;
ajout de modules ;
modification du parcours utilisateur ;
demande de révision après validation ;
changement d’orientation du projet ;
demande supplémentaire en cours de développement ;
reprise d’un travail déjà validé.

Toute modification pourra donner lieu à un devis complémentaire, à une facturation supplémentaire et/ou à un allongement des délais.

Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter gratuitement une demande non prévue dans le devis initial.

5. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans les échanges, devis ou propositions commerciales sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai ferme et contractuel.

Un délai ne peut être considéré comme contractuel que s’il est expressément désigné comme tel dans le devis ou le contrat.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

retard de transmission des contenus par le Client ;
absence de réponse du Client ;
modification du périmètre initial ;
validation tardive ;
demande complémentaire ;
incident technique indépendant du Prestataire ;
force majeure ;
indisponibilité d’un service tiers ;
retard de paiement ;
changement d’orientation du projet.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard causé directement ou indirectement par le Client ou par un tiers.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
disposer des droits sur les textes, images, vidéos, logos et éléments fournis ;
répondre aux demandes de validation ;
régler les factures selon les échéances prévues ;
ne pas entraver le bon déroulement du projet ;
signaler rapidement toute anomalie constatée ;
conserver ses propres copies des contenus transmis ;
informer le Prestataire de toute contrainte légale, réglementaire ou sectorielle propre à son activité.

Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site, sauf faute avérée du Prestataire.

7. Contenus fournis par le Client

Sauf mention contraire, le Client fournit les textes, images, vidéos, logos, documents, mentions légales, informations commerciales et tout contenu nécessaire au projet.

Le Prestataire n’est pas responsable :

de l’absence de contenu transmis par le Client ;
de la qualité insuffisante des images ;
des fautes présentes dans les textes fournis ;
de l’absence d’autorisation d’utilisation des contenus ;
de toute réclamation liée à des contenus fournis par le Client.

Lorsque le Client demande au Prestataire de rédiger ou adapter des textes, cette prestation doit être prévue au devis ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Validation, recette et livraison

La livraison peut prendre la forme :

d’une mise en ligne ;
d’un accès à une version de test ;
d’un lien de prévisualisation ;
d’un dépôt de fichiers ;
d’un accès à une interface d’administration ;
d’une transmission de livrables ;
d’une notification écrite de fin de prestation.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses réserves par écrit.

À défaut de retour écrit dans ce délai, la prestation est considérée comme validée et acceptée.

Les corrections incluses dans le devis ne concernent que les anomalies ou ajustements directement liés au périmètre initial. Toute nouvelle demande, évolution ou modification substantielle sera facturée séparément.

9. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

Selon le régime fiscal applicable au Prestataire, les prix peuvent être indiqués :

hors taxes ;
toutes taxes comprises ;
avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà validées restent facturées au tarif accepté par le Client.

10. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.

Sauf disposition contraire, les prestations peuvent être facturées selon l’une des modalités suivantes :

paiement comptant ;
acompte à la commande puis solde à la livraison ;
paiement en plusieurs échéances ;
abonnement mensuel, trimestriel ou annuel ;
forfait annuel ;
paiement préalable avant intervention.

Le Prestataire peut exiger un acompte avant tout démarrage de prestation.

Aucune prestation ne débute tant que l’acompte demandé n’a pas été effectivement reçu.

11. Retard ou défaut de paiement

Toute facture est payable à l’échéance indiquée.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra, après relance ou mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires :

suspendre temporairement les prestations en cours ;
suspendre l’accès aux services d’hébergement ;
suspendre les services de maintenance ;
suspendre les interventions techniques ;
suspendre l’accès au site ou à certaines fonctionnalités ;
suspendre toute assistance ;
refuser toute nouvelle demande ;
refuser toute livraison complémentaire ;
refuser toute migration ou transmission technique approfondie ;
engager une procédure de recouvrement.

Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une suspension liée à un défaut de paiement.

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail réalisé, des frais engagés et du temps réservé.

12. Pénalités de retard et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

13. Clause de suspension renforcée

Le Client reconnaît que le maintien en ligne d’un site internet, d’une application ou d’un service numérique peut impliquer des coûts récurrents, une responsabilité technique et une mobilisation continue du Prestataire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture exigible, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services liés au projet, notamment :

l’hébergement ;
la maintenance ;
les interventions correctives ;
les interventions évolutives ;
les accès techniques ;
les mises à jour ;
les sauvegardes ;
l’assistance ;
la mise en production ;
les fonctionnalités non réglées ;
la version du site intégrant des développements impayés.

Lorsque certaines prestations ont été réalisées mais non réglées, le Prestataire pourra refuser de maintenir en ligne, livrer, transférer ou exploiter les éléments concernés tant que le paiement correspondant n’aura pas été régularisé.

Si cela est techniquement possible, le Prestataire pourra remettre en ligne une version antérieure du site ne comprenant pas les prestations impayées.

14. Hébergement

Lorsque le Prestataire propose une solution d’hébergement, celle-ci peut être assurée :

sur un serveur mutualisé ;
sur un VPS ;
sur un serveur dédié ;
sur une plateforme tierce ;
sur un compte professionnel appartenant au Prestataire ;
sur un compte appartenant au Client.

Le Client reconnaît que l’hébergement implique des frais récurrents.

Sauf mention contraire, les frais d’hébergement sont dus annuellement ou selon la périodicité indiquée dans le devis ou la facture.

Le non-paiement des frais d’hébergement peut entraîner la suspension du site, la désactivation du service, la non-reconduction de l’hébergement ou l’arrêt de la maintenance.

15. Serveur VPS, KVM et environnement technique

Lorsque le site repose sur un serveur VPS/KVM ou tout environnement technique spécifique, le Client reconnaît que son fonctionnement dépend notamment :

du serveur ;
du système d’exploitation ;
de la configuration réseau ;
des DNS ;
des certificats SSL ;
des dépendances logicielles ;
de la base de données ;
de l’environnement Python ou applicatif ;
des services tiers ;
des sauvegardes ;
de la sécurité serveur.

Le Client reconnaît que l’administration d’un VPS nécessite des compétences techniques spécifiques.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par le Client ou par un tiers sur le serveur, les DNS, la base de données ou les fichiers du site.

16. Nom de domaine

Le nom de domaine peut être :

réservé directement par le Client ;
réservé par le Prestataire pour le compte du Client ;
géré temporairement par le Prestataire ;
géré via une plateforme tierce.

Lorsque le nom de domaine est réservé par le Prestataire pour le compte du Client, celui-ci pourra en demander le transfert, sous réserve :

du paiement intégral des sommes dues ;
du respect des règles du bureau d’enregistrement ;
de l’absence de blocage technique ou administratif ;
de la réalisation éventuelle d’une prestation de transfert si une intervention est nécessaire.

Le Prestataire ne transmettra jamais ses accès personnels ou professionnels à une plateforme de gestion globale.

Le transfert d’un nom de domaine ou la modification de DNS peut faire l’objet d’une prestation facturée.

17. Accès techniques et comptes tiers

Le Prestataire peut utiliser ses propres comptes professionnels pour gérer certains services techniques.

Le Client reconnaît que ces comptes peuvent regrouper plusieurs projets, services, domaines, serveurs, données techniques ou informations confidentielles.

En conséquence, le Prestataire ne communiquera jamais ses identifiants personnels ou professionnels à un Client.

Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire pourra fournir au Client :

des accès dédiés ;
des exports ;
des informations techniques limitées au projet ;
des accès administrateur au site ;
des accès au nom de domaine lorsque celui-ci est isolé ;
des documents de reprise ;
des fichiers de migration.

La création d’accès spécifiques, la séparation d’un projet, la migration ou la transmission technique structurée peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

18. Administration du site

Lorsque le site dispose d’une interface d’administration, le Prestataire fournit au Client des accès permettant de gérer les contenus prévus dans le périmètre développé.

Ces accès ne donnent pas nécessairement accès :

au code source ;
au serveur ;
à la base de données ;
aux DNS ;
au compte d’hébergement ;
aux outils internes du Prestataire ;
aux environnements de développement ;
aux outils de déploiement.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute perte, divulgation, mauvaise manipulation ou modification effectuée depuis un compte administrateur fourni au Client relève de sa responsabilité.

19. Maintenance

La maintenance peut inclure, selon le devis :

surveillance technique ;
correction d’anomalies ;
mises à jour mineures ;
sauvegardes ;
restauration ;
assistance ;
renouvellement technique ;
intervention serveur ;
suivi de sécurité ;
renouvellement SSL ;
petits ajustements.

La maintenance ne comprend pas, sauf mention expresse :

la refonte du site ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
la création de nouvelles pages ;
les modifications graphiques importantes ;
la rédaction de contenu ;
le référencement SEO avancé ;
la gestion des réseaux sociaux ;
les interventions causées par un tiers ;
les réparations après mauvaise manipulation du Client ;
les prestations d’urgence ;
la migration vers un autre hébergement.

Toute intervention hors maintenance fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

20. Sauvegardes

Lorsque les sauvegardes sont incluses dans la prestation, leur fréquence est précisée dans le devis ou définie selon les usages techniques du Prestataire.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les données du site.

Toutefois, le Client est invité à conserver ses propres copies des contenus importants.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données causée par :

une intervention du Client ;
une intervention d’un tiers ;
un incident chez l’hébergeur ;
une cyberattaque ;
une mauvaise configuration externe ;
un service tiers ;
un cas de force majeure.

21. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité selon l’état de l’art et les moyens convenus.

Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des attaques, intrusions, pertes de données ou indisponibilités résultant :

d’une faille d’un service tiers ;
d’un mot de passe faible ou divulgué ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une absence de mise à jour refusée ou non financée par le Client ;
d’un défaut de maintenance ;
d’une intervention extérieure ;
d’un logiciel ou plugin tiers vulnérable.

22. Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire, le Prestataire reste propriétaire :

de ses méthodes ;
de son savoir-faire ;
de ses outils internes ;
de ses bibliothèques personnelles ;
de ses composants réutilisables ;
de ses scripts génériques ;
de ses modèles de structure ;
de ses processus de développement ;
de ses éléments préexistants.

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit, notamment :

textes ;
images ;
vidéos ;
logos ;
documents ;
marques ;
données métier.

La cession des droits sur le site, le code source, les créations graphiques ou tout livrable spécifique n’intervient qu’après paiement complet des sommes dues.

Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Prestataire se réserve le droit de conserver la propriété des éléments réalisés et de refuser leur exploitation, leur transfert ou leur transmission.

23. Code source

La livraison d’un site internet ne signifie pas automatiquement la cession complète du code source.

La transmission du code source doit être expressément prévue au devis ou faire l’objet d’une prestation spécifique.

Lorsque le code source est transmis, cette transmission intervient après paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le Prestataire peut refuser de transmettre :

ses outils internes ;
ses composants génériques ;
ses fichiers de configuration sensibles ;
ses accès personnels ;
ses secrets de déploiement ;
ses clés privées ;
ses mots de passe ;
ses données relatives à d’autres clients.

24. Licence d’utilisation

Sauf cession complète expressément prévue, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation du site pour son activité propre.

Cette licence est personnelle, non exclusive et limitée au projet concerné.

Le Client ne peut pas revendre, dupliquer, céder, distribuer ou exploiter commercialement le code ou les éléments réalisés pour un autre projet sans accord écrit du Prestataire.

25. Transmission, reprise et migration du projet

En cas de fin de collaboration, le Client peut demander la transmission des éléments nécessaires à la reprise du projet par un autre prestataire.

Cette transmission peut comprendre, selon le cas :

les fichiers sources transmissibles ;
l’export de la base de données ;
les informations techniques nécessaires ;
les paramètres DNS utiles ;
les informations relatives à l’environnement applicatif ;
les versions logicielles utilisées ;
la documentation de reprise ;
les indications générales de déploiement.

La préparation de ces éléments constitue une prestation technique distincte, facturable.

Sauf mention contraire, la transmission technique est facturée selon le tarif suivant :

forfait de préparation à la migration : à partir de 500 € ;
ou devis spécifique selon la complexité du projet.

La transmission ne comprend pas automatiquement :

l’installation sur un nouvel hébergement ;
la configuration complète d’un nouveau serveur ;
la migration DNS ;
la correction d’erreurs causées par le nouveau prestataire ;
la formation du nouveau prestataire ;
l’assistance post-transfert ;
la garantie de fonctionnement sur un environnement non maîtrisé par le Prestataire.

Toute migration complète fera l’objet d’un devis séparé.

26. Fin de collaboration

Chaque partie peut décider de mettre fin à la collaboration, sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des engagements en cours.

En cas de fin de collaboration :

les factures échues restent dues ;
les prestations réalisées restent dues ;
les frais engagés restent dus ;
les prestations d’hébergement déjà engagées ne sont pas remboursables ;
les prestations de migration ou de transmission technique sont facturables ;
le Prestataire n’est pas tenu d’assurer gratuitement une transition technique.

Le Prestataire peut refuser toute nouvelle mission avec un Client en cas de litige, défaut de paiement, comportement abusif, pression injustifiée, manque de respect ou rupture de confiance.

27. Résiliation d’un abonnement ou forfait récurrent

Lorsqu’une prestation est souscrite sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, les conditions de résiliation sont précisées dans le devis ou la facture.

Sauf mention contraire :

tout mois commencé est dû ;
toute période annuelle engagée est due ;
les frais d’hébergement ou de serveur déjà réglés auprès de tiers ne sont pas remboursables ;
la résiliation ne libère pas le Client des sommes dues antérieurement.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, après relance ou mise en demeure restée sans effet.

28. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, notamment sur :

son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses supports de présentation ;
ses propositions commerciales ;
son portfolio.

Cette mention peut inclure le nom du Client, le logo, des captures d’écran ou une description générale du projet.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite.

29. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations sensibles obtenues dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les données confidentielles du Client à des tiers, sauf nécessité technique, obligation légale ou accord du Client.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, documents, devis détaillés, codes, accès ou informations techniques du Prestataire à des tiers non autorisés.

30. Données personnelles et RGPD

Lorsque le site traite des données personnelles, le Client demeure responsable du traitement au sens du RGPD, sauf disposition contraire.

Le Client est responsable :

de la rédaction de sa politique de confidentialité ;
de ses mentions légales ;
de ses formulaires ;
de ses bases de données clients ;
de ses obligations d’information ;
du consentement aux cookies si nécessaire ;
de la conformité de son activité au RGPD.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en place technique d’éléments liés au RGPD, mais ne se substitue pas à un avocat, juriste ou délégué à la protection des données.

31. Cookies et traceurs

Lorsque le site utilise des cookies ou traceurs nécessitant le consentement des utilisateurs, le Client est responsable de la conformité des informations affichées et de la politique de gestion des cookies.

Le Prestataire peut intégrer une bannière cookies ou un outil de gestion du consentement si cette prestation est prévue au devis.

32. Référencement naturel SEO

Sauf mention expresse dans le devis, la création d’un site ne comprend pas une prestation complète de référencement naturel.

Le Prestataire peut mettre en place des bases techniques SEO, notamment :

structure HTML correcte ;
titres de pages ;
méta-descriptions ;
URLs lisibles ;
performance de base ;
sitemap ;
indexation technique ;
balisage simple.

Toute stratégie SEO avancée, rédaction d’articles, netlinking, suivi de positionnement, optimisation continue ou campagne de visibilité fera l’objet d’une prestation séparée.

Le Prestataire ne garantit jamais une position précise dans les résultats de recherche Google ou tout autre moteur de recherche.

33. Services tiers

Le fonctionnement du site peut dépendre de services tiers, notamment :

hébergeur ;
registrar ;
service email ;
Google ;
Meta ;
Stripe ;
PayPal ;
API externe ;
plugin ;
bibliothèque ;
outil d’analyse ;
service de cartographie ;
service de réservation ;
passerelle de paiement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications, interruptions, changements tarifaires ou limitations imposés par ces services tiers.

Les frais liés aux services tiers sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

34. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément prévue.

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

faute du Client ;
non-paiement ;
retard de validation ;
absence de contenu ;
mauvaise manipulation ;
intervention d’un tiers ;
défaut d’un service externe ;
cyberattaque ;
force majeure ;
modification non autorisée du site ;
mauvaise utilisation du site ;
perte de chiffre d’affaires indirecte ;
perte de chance ;
préjudice commercial indirect ;
atteinte à l’image non directement imputable au Prestataire.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 3 derniers mois.

35. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels :

panne majeure d’hébergeur ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
cyberattaque ;
coupure réseau ;
indisponibilité massive d’un service tiers ;
maladie grave ;
accident ;
grève ;
décision administrative ;
événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la prestation.

36. Comportement abusif et rupture de confiance

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à une collaboration en cas de comportement abusif du Client, notamment :

menaces ;
pressions injustifiées ;
propos irrespectueux ;
demandes répétées hors périmètre ;
refus de paiement ;
contestations de mauvaise foi ;
dénigrement ;
tentative d’accès non autorisé ;
transmission des accès à un tiers non autorisé ;
atteinte à la sécurité du projet.

Les sommes dues au titre des prestations réalisées resteront intégralement exigibles.

37. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@sefl-services.com

Le Client doit préciser :

la prestation concernée ;
la date de commande ;
la facture concernée ;
les faits reprochés ;
les éléments justificatifs ;
la demande précise.

Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi.

38. Droit de rétractation

Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, lorsqu’un droit de rétractation est applicable, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, lorsque le Client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront être facturées.

Les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du Client, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

39. Archivage des échanges et preuve

Les échanges par email, messages, devis signés, factures, validations écrites, paiements, captures, documents transmis et historiques de modification pourront être utilisés comme preuve de la relation commerciale, des demandes formulées et des validations effectuées.

Le Client reconnaît que les validations par email ou message écrit ont valeur d’accord.

40. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

41. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Pour les Clients professionnels, sauf règle impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

42. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

L’acceptation d’un devis, le paiement d’un acompte, la validation écrite d’une prestation ou le démarrage du projet vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Mention recommandée sur les devis :

« Bon pour accord. Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante : https://sefl-services.com/cgv.html »

Signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord » :

Prendre rdv